Même si vous devenez propriétaires de votre bien en le finançant à crédit, vous êtes libres d'en disposer comme bon vous semble. Que ce soit pour acheter un nouveau logement ou par suite d'un aléa de la vie, vous pouvez donc vendre votre bien à tout moment, y compris avant le terme de votre emprunt immobilier. Quelles sont les pénalités de remboursement par anticipation ? Comment transférer votre prêt pour financer un nouveau logement ? La Résidence vous informe.
Remboursement anticipé : des indemnités à prévoir.Lorsque vous revendez votre bien avant le terme du prêt qui a servi à le financer, vous avez deux options : soit vous soldez votre crédit par anticipation dès la vente de votre habitation, soit, si votre contrat le permet, vous transférez ce prêt immobilier pour acheter un nouveau logement.
En cas de remboursement anticipé, votre contrat de crédit prévoit un certain nombre de conditions à remplir.
En premier lieu, si vous ne soldez pas la totalité de l’emprunt mais juste une partie, il peut y avoir une clause vous imposant un montant minimal, égal à 10% du total restant dû.
Par ailleurs, vous aurez à régler des indemnités de Remboursement Anticipé (IRA). Le montant de ces frais est encadré par la loi et doit être mentionné dans votre contrat de prêt. Dans le cadre d'un crédit classique à taux fixe, ces indemnités ne peuvent dépasser 6 mois d'intérêts ou 3% du capital restant dû*.
En conséquence, plus vous vous approchez du terme de votre emprunt, et moins vous réglerez de pénalités.
De plus, si votre crédit immobilier a été souscrit après 1999, vous êtes dispensés du règlement de ces frais anticipés lorsque vous vendez par suite d'un licenciement, d'un décès ou encore d'une mutation professionnelle.
A noter : cette exemption s'applique également si c'est la personne avec laquelle vous vivez en couple, (Mariage, Pacs ou union libre), qui est concernée par ces cas de figure.
Transférer son prêt lorsqu'on achète un nouveau bien ?Si votre contrat de prêt le permet, il vous est également possible de conserver votre emprunt pour acheter un nouveau bien.
La banque modifiera alors votre contrat pour que votre crédit s'applique à votre nouvelle acquisition, avec le même taux et la même durée.
Cependant, ce transfert de prêt n'est pas automatique et il s'opère sous certaines conditions :
- Votre contrat de prêt initial doit mentionner cette possibilité de transfert. Dans le cas contraire, il sera possible de tenter de l'obtenir en négociant avec votre établissement créditeur.
- Le prix du nouveau bien doit être supérieur ou égal au capital restant dû. Reportez-vous au tableau d'amortissement de votre crédit initial, pour connaître le montant de ce capital restant dû.
- La nature de votre nouveau bien doit être semblable à celui sur lequel porte votre ancien emprunt. Par exemple, il s'agira à nouveau d'une résidence principale et non d'un investissement locatif ou de l'acquisition d'une résidence secondaire.
- Vous ne devez avoir connu aucun antécédent de paiement sur votre nouveau prêt.
- Si votre prêt était garanti par un organisme de caution indépendant, celui-ci devra accepter de garantir le nouveau prêt. Il est possible dans ce cas, que vous ayez à régler des frais consécutifs au réexamen de votre dossier.
Enfin, dans le cadre d'un prêt hypothécaire, garanti par une hypothèque sur votre bien, il ne sera pas possible de transférer cette garantie sur le nouveau bien. Vous devrez donc opérer une mainlevée pour ensuite inscrire une autre hypothèque sur votre nouvelle acquisition.
*Sources : service-public.fr