Les démarches administratives d'une vente immobilière

Vendre votre bien immobilier est une opération qui se réalise en plusieurs étapes avec à chaque fois des démarches juridiques et administratives à effectuer. La Résidence vous accompagne et vous informe sur toutes les formalités nécessaires avant l'achat ou la vente de votre appartement ou de votre maison.

On peut résumer les différentes démarches administratives ainsi :

• Etape 1 : l'offre d'achat
• Etape 2 : La signature de la promesse de vente
• Etape 3 : L'offre de prêt des acquéreurs
• Etape 4 : La signature de la promesse de vente
• Etape 5 : La remise des clés et l'attestation de vente

Étape 1 : l'offre d'achat

Après avoir accepté une offre d’achat, le vendeur propose à l’acquéreur de contacter son notaire. Cette première étape permet de lancer le processus de vente et de fixer une première date de signature du compromis de vente.

• L'offre d'achat doit être de préférence écrite, à un prix inférieur ou égal à celui de l'annonce et être valable pour une durée limitée.
• L'offre d'achat ne crée aucune obligation tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par le vendeur.
• Seul l'acquéreur peut se désister et renoncer à la transaction une fois son offre acceptée.

A retenir : dès lors qu'elle a été acceptée, une offre d’achat engage bien plus le vendeur que l’acheteur. A la différence de l’acquéreur, il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation au moment de la signature du compromis de vente et il n’a plus aucune porte de sortie pour se rétracter.

Étape 2 : la signature de la promesse de vente ou compromis de vente

Une fois votre acquéreur trouvé, vous allez signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Il est recommandé de signer ce compromis chez le notaire, bien que ce ne soit pas strictement obligatoire.

Le notaire chargé de la transaction va convoquer le vendeur et l’acquéreur à un rendez-vous de signature. Il adresse à l’acheteur le RIB de l'Office Notarial et lui demande de procéder au virement de la somme maximale de 10% du prix d’acquisition (l'usage est presque toujours de 5%) à titre d'indemnité d'immobilisation, ainsi que des frais de rédaction du compromis de vente.

Le notaire collecte, au plus tard pour cette date, l'ensemble des documents que le vendeur doit transmettre à l'acheteur et en particulier les diagnostics obligatoires pour la vente.

Le compromis de vente contient également des clauses suspensives, notamment si votre acquéreur achète à l’aide d’un crédit immobilier.

Ne pas confondre compromis de vente et promesse de vente.

La promesse de vente est parfois appelée promesse « unilatérale » de vente, dans la mesure où elle n'engage que le vendeur. Elle lui permet de réserver le bien à l’attention exclusive d'un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée. Par opposition à une promesse de vente, un compromis est un contrat "synallagmatique", c'est à dire qu'il engage les deux parties. Le vendeur et l'acheteur s'engage à mener la transaction à son terme.

Étape 3 - L’offre de prêt des acquéreurs

Il s’écoule généralement 3 mois entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif de vente. L’acquéreur dispose alors d’un délai minimal théorique de 30 jours pour obtenir son prêt mais aujourd'hui il est systématiquement fixé à 60 jours voire 70 jours.

Le plus souvent, le compromis de vente contient une clause suspensive d’obtention de prêt. En effet, si l'achat est conditionné par l’obtention d’un crédit par l’acheteur, il est normal que ce dernier puisse renoncer à l'achat et récupérer les sommes déjà versées si la banque lui refuse l'octroi de son prêt.

Étape 4 - La signature de l’acte de vente définitif

L’acquéreur a obtenu son prêt immobilier, il a signé le compromis de vente et il a purgé le délai obligatoire de 10 jours de réflexion. Le notaire va donc pouvoir convoquer chacune des parties pour procéder à la signature de l’acte de vente définitif.

L’acheteur devra procéder à un virement correspondant au solde du prix de vente et aux frais de notaire (Pour un logement ancien, on estime ces frais à environ 8% du prix de vente).

Étape 5 - La remise des clés et l’attestation de vente

Le processus de vente arrive à son terme. Le vendeur remet les clés de son bien immobilier à l’acheteur en contrepartie du paiement complet du prix de vente chez le notaire.

Le notaire fournit ensuite au vendeur et à l’acquéreur une attestation de vente. L’acheteur recevra son titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente après l’achèvement des formalités de publicité auprès du service de la publicité foncière.