les dispositifs de défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière est une mesure incitative que l'état met en place afin d'accompagner les investisseurs immobiliers. Elle permet d'investir de l'argent dans un bien et de récupérer une partie de la somme en réduction d'impôt. La Résidence vous conseille sur les options de déductions fiscales qui seront les plus avantageuses, selon vos attentes et votre situation.

Comment fonctionne la défiscalisation immobilière ?

Le principe est simple : vous investissez dans un bien immobilier et une partie de la somme investie pourra être déduite de vos impôts, selon les conditions imposées dans le cadre des différentes lois de défiscalisation. Ces conditions s’appliquent généralement sur :

• L'achat d'un bien neuf ou à rénover
• La zone géographique d'investissement
• Le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires

Pourquoi l'état accorde-t-il ces déductions fiscales ?

Dans la plupart des cas, les avantages fiscaux sont accordés par l'État afin de développer l'offre locative dans les villes et les régions où l'offre de logements en location est inférieure à la demande.

Les dispositifs de déduction sont également mis en place pour favoriser la rénovation ou l'entretien des monuments historiques par des investisseurs privés.

Les principales lois de défiscalisation en vigueur sont la Loi Pinel, la Loi Censi-Bouvard, la Loi Malraux, la Loi Girardin, la Loi Monuments historiques, les statuts Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

L'investissement locatif sous Loi Pinel

La Loi Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisation préféré des Français. Alors qu’un amendement au projet de loi de finances 2019 va étendre le dispositif aux logements anciens dégradés, elle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones où l’immobilier est le plus en tension.

La Loi Pinel permet de réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôt sur 12 ans, en achetant un bien immobilier neuf dans les zones définies et en le louant en respectant les plafonds de loyer et de ressources.

Les critères pour en bénéficier :

• Le logement doit être neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proche du neuf.
• Le bien doit être loué non-meublé, à titre de résidence principale pour le locataire.
• L’investissement doit se situer dans une zone dite Pinel (A bis, A, B1. Pour la zone B2 jusqu’au 31 décembre 2018 ou C jusqu’au 31 décembre 2017).
• Le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur : Label BBC 2005 ou RT 2012.
• Le bailleur doit respecter les plafonds de loyers définis par la loi et réactualisés chaque année.
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi, selon la composition du foyer fiscal et réactualisé chaque début d’année.

A noter : selon les dispositions de la Loi Pinel, il est toujours possible de louer le bien à un ascendant ou à un proche, sous réserve que celui-ci ne soit pas inclus dans le foyer fiscal du contribuable bailleur.

Les autres dispositifs

La loi Cosse

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, la Loi Cosse offre aux investisseurs un abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 85% de leurs revenus fonciers. Elle a été mise en oeuvre en remplacement du dispositif Besson ancien et Borloo ancien.

La Loi LMP (Loueur meublé professionnel)

Un investisseur locatif qui opte pour le Statut de loueur en meublé professionnel (LMP) peut choisir de déduire les charges pour leur montant réel et de profiter de l’amortissement de son bien. Elle offre notamment l'avantage de soustraire ses revenus locatifs du nouvelle IFI (Impôt sur La Fortune Immobilière, remplaçant de l'ISF).

Les Monuments historiques

Toujours en vigueur, la Loi Monuments historiques constitue la loi de défiscalisation la plus ancienne puisqu'elle existe depuis 1913. Elle a été mise en place pour favoriser l'entretien des bâtiments historiques. Elle offre ainsi d'importantes réductions fiscales aux investisseurs qui choisissent d'acquérir ces bâtiments classés.

La loi Malraux

Ce dispositif de déduction fiscale permet d'acheter et de rénover des bâtiments historiques à forte valeur patrimoniale. Fondée sur le même principe que la loi dédiée aux Monuments Historiques, la Loi Malraux permet de bénéficier d'une réduction d'impôt suite à l'acquisition d'immeubles, situés dans des secteurs sauvegardés et présentant un caractère historique.

La loi Girardin

Mise en place pour favoriser l’investissement locatif en Outre-mer, la loi Girardin permet de défiscaliser jusqu’à 50% du montant de l’investissement réalisé, à condition de respecter des plafonds de ressources et de loyer.

Les lois de défiscalisation passées

Certaines lois de défiscalisation ne sont plus en vigueur actuellement, cependant elles continuent de dispenser leurs avantages aux investisseurs locatifs qui les avaient mis en oeuvre. Ce sont par exemple, la Loi Duflot (ancienne version de la loi Pinel), Loi Robien, Loi Scellier, Loi Demessine (investissement locatif dans le tourisme), Loi Borloo, Loi Besson...