DES FINANCEMENTS FACILITÉS AVEC UN TAUX D'USURE REVALORISÉ TOUS LES MOIS !

Bonne nouvelle pour les acquéreurs de biens ! Afin de tenir compte du contexte inflationniste et de la hausse des taux d'emprunt, le taux d'usure sera révisé tous les mois du 1er février au 1er juillet 2023. Cette réactualisation mensuelle temporaire devrait permettre d'ouvrir plus largement le robinet du crédit immobilier. Elle n'implique pas de changement dans le mode de calcul de ce plafond au-delà duquel les banques ne peuvent plus prêter. Elle devrait cependant permettre de débloquer un grand nombre de dossiers bloqués entre la hausse des taux actuels et le seuil de l'usure. Explications avec La Résidence.

À quoi sert le taux d’usure ?

Fixé par la Banque de France, le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximum que les établissements prêteurs ne peuvent légalement pas dépasser lorsqu'ils distribuent un crédit à un emprunteur.

Au-delà de ce plafond de verre, tout crédit est considéré comme usuraire. Le seuil de l'usure permet donc de protéger les souscripteurs contre d'éventuels abus commis par les banques, comme le stipule l'article L314-6 du code de la consommation.

Notez que le TAEG englobe à la fois le taux d'intérêt du prêt et aussi les coûts associés, tels que les frais de dossier et d'inscription, les frais de courtage et l'assurance emprunteur.

Quel mode de calcul et ce qui change en 2023 ?

Chaque catégorie de crédit se voit attribuer un taux d'usure particulier, en fonction du montant, de la durée, et aussi du type d'emprunt. Ainsi, il existe un seuil à ne pas dépasser pour les prêts immobiliers, à taux fixe ou taux variable, mais aussi pour les crédits à la consommation ou les crédits de trésorerie.

D'ordinaire, le calcul du seuil de l'usure est réactualisé tous les trimestres. La Banque de France considère le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, durant les trois derniers mois, puis augmente ce taux d'un tiers pour établir le taux d’usure du trimestre suivant.

Pour exemple, de novembre 2022 à janvier 2023, le taux moyen pour les crédits immobiliers d'une durée inférieure à 10 ans s'élevait à 2, 65%. Début février 2023, le seuil de l'usure pour ces prêts a donc été fixé à 3,53%, suivant la règle habituelle¹.

La bonne nouvelle pour les emprunteurs consiste dans la révision du mode d'actualisation de ce seuil de l'usure. En effet, afin de tenir compte de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt actuelle, le taux d'usure sera temporairement révisé tous les mois, du 1er février au 1er juillet 2023.

Quels avantages pour les emprunteurs ?

Revalorisé chaque trimestre, le seuil de l'usure était devenu un frein pour de nombreux acquéreurs en quête d'un financement à crédit.

En effet, ces candidats à l'emprunt se retrouvaient parfois pris en tenaille entre le plafond de l'usure et le niveau des taux d'intérêts proposés par les établissements créditeurs.

Une situation courante lorsque la banque estime que le dossier est plus risqué. Dans ce cas, elle propose un taux d'intérêt plus élevé. Pour finir, le taux effectif global dépasse le taux d'usure. En conséquence, le prêt immobilier ne peut alors être légalement accordé.

L'actualisation mensuelle devrait permettre à ces profils de pouvoir obtenir une réponse favorable à leur demande de prêts et de financer ainsi l'acquisition de leur maison ou de leur appartement.

Bon à savoir : il est également possible de faire baisser son Taux Annuel Effectif Global (TAEG) en externalisant son assurance emprunteur. La loi Lagarde et la loi Lemoine autorisent en effet de choisir librement une assurance dégroupée à la place du contrat proposé par la banque prêteuse. Dans certains cas, cela permet au souscripteur de rester en dessous du seuil de l'usure et d'obtenir ainsi son financement.

Sources Chiffres :
¹ Observatoire du Crédit Immobilier CSA – janvier 2023